B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 143.2 Versions de la disposition

1999-04-01

143.2. Une transcription écrite et intelligible des données que la Régie, l’administrateur visé à l’article 81 ou la personne visée à l’article 135 a emmagasinées par ordinateur sur support informatique fait partie de ses documents et fait preuve de son contenu lorsqu’elle a été certifiée conforme par une personne visée à l’article 141 ou une personne désignée par l’administrateur ou la personne, selon le cas.

Lorsqu’il s’agit de données qui ont été communiquées à la Régie, à l’administrateur ou à la personne en vertu de l’article 143.1, cette transcription doit reproduire fidèlement ces données.

1996, c. 74, a. 6.